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La responsabilité civile en France et en Pologne - ebook/pdf
La responsabilité civile en France et en Pologne - ebook/pdf
Autor: , Liczba stron: 224
Wydawca: Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego Język publikacji: polski
ISBN: 978-8-3808-8048-1 Data wydania:
Lektor:
Kategoria: ebooki >> naukowe i akademickie >> podręczniki
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Ce livre est un recueil d’ouvrages écrits par des spécialistes français et polonais qui montrent des aspects variés de la responsabilité civile dans le vaste domaine des rapports de droit civil, de droit commercial et des affaires, et de droit du travail. Le lecteur y trouvera des chapitres sur la réforme du droit des obligations du point de vue de la responsabilité civile écrits par les professeurs Denis Mazeaud et Biruta Lewaszkiewicz-Petrykowska, tout comme des chapitres sur des thèmes plus détaillés mais néanmoins très importants qui sont ceux de la faute non assurable dans le droit des assurances français et polonais, de la responsabilité des sociétés de capitaux, dont de la responsabilité de la société-mère pour sa filiale, de la responsabilité d’une société anonyme devant ses actionnaires minoritaires, de l’influence du droit français sur les stipulations polonaises relatives à la responsabilité civile des associés des sociétés commerciales, du préjudice causé par un salarié, de la responsabilité civile complémentaire de l’employeur en cas de préjudice étant la conséquence d’un accident du travail ou bien de la responsabilité civile de l’employeur pour résiliation abusive du contrat de travail.
Le choix des auteurs et des thèmes présentés dans le livre donne aux juristes chercheurs et praticiens l’occasion de mieux comprendre les tendances les plus récentes dans la responsabilité civile en Pologne et en France et de les comparer (Zbigniew Hajn, Dagmara Skupień).
 
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Zbigniew Hajn, Dagmara Skupień – Université de Łódź, Faculté de Droit et d’Administration Département de droit européen et collectif du travail, 90-232 Łódź, ul. Kopcińskiego 8/12 REVISION SCIENTIFIQUE Maciej Szpunar CONCEPTEUR – REDACTEUR Monika Borowczyk mise en page AGENT PR CORRECTION DES TEXTES France Rosiński, Barbara Brzezicka EDITEUR TECHNIQUE Leonora Wojciechowska COUVERTURE Stämpfli Polska Sp. z o.o. Photo de la couverture : © Shutterstock.com Partie I, chapitre IV, partie III, chapitre III Jarosław Zasada, partie II, chapitre II Agata Adamczyk-Gzara, partie III, chapitre II point 1, 2 Justyna Seweryńska TRADUCTION : Publication co-financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française © Copyright by Université de Łódź, Łódź 2016 Publication de Presses Universitaires de Łódź Ière édition. W.07295.16.0.K Feuilles d’éditeur 13,7 ; Feuilles d’impression 14,0 ISBN 978-83-8088-047-4 e-ISBN 978-83-8088-048-1 Presses Universitaires de Łódź 90-131 Łódź, ul. Lindleya 8 www.wydawnictwo.uni.lodz.pl e-mail : ksiegarnia@uni.lodz.pl tél. (42) 665 58 63 Table des matières Sigles et abréviations Introduction Partie 1 Les principes de la responsabilité civile en France et en Pologne Chapitre 1. Denis Mazeaud Les réformes du droit français de la responsabilité civile Chapitre 2. Biruta Lewaszkiewicz-Petrykowska La réforme de la responsabilité civile, est-elle nécessaire ? Chapitre 3. Fabrice Leduc La faute inassurable en droit français Chapitre 4. Małgorzata Serwach La question de la faute inassurable dans les relations d’assurance Partie 2 La responsabilité civile en droit des sociétés Chapitre 1. Hugues Kenfack Responsabilité civile en droit des sociétés en France Chapitre 2. Wojciech Popiołek La responsabilité de la société-mère pour la faute de la filiale Chapitre 3. Mariola Lemonnier La responsabilité de la société envers les actionnaires minoritaires Chapitre 4. Anna Klimaszewska La responsabilité civile des associés des sociétés commerciales dans le droit polonais – les influences de la culture juridique française et les influences des autres cultures 7 9 11 13 33 61 69 87 89 97 113 131 6 Table des matières Partie 3 La responsabilité civile en droit du travail Chapitre 1. Vincent Roulet Regards contemporains sur la responsabilité en droit social Chapitre 2. Dagmara Skupień Les règles de la responsabilité civile pour le dommage causé par le salarié à un tiers Chapitre 3. Dariusz Makowski La responsabilité de l’employeur sur le fondement du Code civil Chapitre 4. Małgorzata Kurzynoga Responsabilité civile complémentaire de l’employeur en cas d’accident du travail Auteurs 147 149 169 183 209 223 Sigles et abréviations Bull. civ. C. séc. soc. Cah. Soc. Cass. ass plén. Cass. Com. Civ. Crim. Dr. soc. GAJ civ. JCP JCP S LGDJ NJW OSN Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassa- tion Code de la Sécurité sociale Cahiers Sociaux Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation Cassation, chambre civile Cassation, chambre criminelle Droit social Grands arrêts de la Jurisprudence civile Juris-Classeur Périodique (La semaine juridique) Juris-Classeur Périodique, édition sociale Librairie générale de droit et de jurisprudence Neue Juristische Wochenschrift Orzecznictwo Sądu Najwyższego (Jurisprudence de la Cour suprême) Orzecznictwo Sądu Najwyższego Izba Cywilna (Jurispru- dence de la Cour suprême, chambre civile) Orzecznictwo Sądu Najwyższego Izby Cywilnej, Pracy i Ubez- pieczeń Społecznych (Jurisprudence de la Cour suprême, chambre civile, chambre du travail et de la sécurité sociale) Orzecznictwo Sądu Najwyższego Izba Pracy, Ubezpieczeń Społecznych i Spraw Publicznych (Jurisprudence de la Cour suprême, chambre civile, chambre du travail, de la sécurité sociale et des affaires publiques) Revue trimestrielle de droit civil RDC Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurance RGDA RJDA RTD civ. Soc. Revue générale du droit des assurances Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue trimestrielle de droit civil Cour de cassation, chambre sociale OSNC OSNCP OSNP Introduction L’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française joue un rôle remarquable, non seulement dans la promotion de la pen- sée juridique de la France, mais aussi dans le développement d’échanges scientifiques au niveau international. Les Journées fixées autour d’un su- jet central permettent non seulement de comparer des institutions na- tionales, mais aussi de s’inspirer mutuellement dans le processus de la réforme des législations. Cette monographie est inspirée par les discussions qui ont eu lieu à l’occasion de la Journée Franco-polonaise sur le thème : « La respon- sabilité civile – les développements en France et en Pologne » qui s’est tenue le 6 mai 2014 à la Faculté de droit et d’administration de l’Univer- sité de Łódź, organisée par le Département de droit européen et collectif du travail de l’Université de Łódź et la Section polonaise de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française avec le soutien de l’Office du Maréchal de la Voïvodie de Łódź. La partie première de la monographie se concentre sur les principes de la responsabilité civile et sur les directions de la réforme de cette res- ponsabilité. La situation dans ce domaine en France est présentée par le Professeur Denis Mazeaud (Université Panthéon-Assas, Paris 2). L’au- teur présente les différents projets de la réforme élaborés par les milieux scientifiques. Le besoin de réforme des règles de la responsabilité civile en Pologne a été contesté par le Professeur Biruta Lewaszkiewicz-Petry- kowska (Université de Łódź) qui présente le système polonais en lumière des règles françaises et allemandes. Les chapitres troisième et quatrième présentent les dispositions légales et les développements jurispruden- tiels concernant la faute inassurable dans les relations d’assurance res- pectivement en France (Professeur Fabrice Leduc, Université F. Rabelais de Tours) et en Pologne (Dr. Małgorzata Serwach, Université de Łódź). La deuxième partie se concentre sur la problématique de la respon- sabilité civile dans le droit des sociétés. Le Professeur Hugues Kenfack (Université de Toulouse 1 Capitole) fait une présentation générale de la responsabilité civile des sociétés civiles et commerciales pour faute de ses préposés et des dirigeants, ainsi que de la responsabilité du fait des animaux et des choses. Le Professeur Wojciech Popiołek (Université 10 Introduction de Silésie à Katowice) analyse la problématique de plus en plus perti- nente dans les groupes des sociétés de capitaux, c’est-à-dire de la res- ponsabilité de la société dominante pour faute de la société contrôlée. Le Professeur Mariola Lemonnier (Université de Warmie-Mazurie) présente la responsabilité des sociétés par actions envers les actionnaires minoritaires. Dans le dernier chapitre de cette partie, le Dr. Anna Kli- maszewska (Université de Gdańsk) fait une recherche sur les influences françaises et des autres pays dans le droit des sociétés commerciales en Pologne et surtout en ce qui concerne les dispositions concernant la res- ponsabilité des associés. La troisième partie est consacrée à la problématique de la responsa- bilité civile dans les relations du travail. Cette partie se commence par l’analyse de la responsabilité dans les relations de travail en France faite par le Dr Vincent Roulet (Université F. Rabelais de Tours). Le Dr Dag- mara Skupień (Université de Łódź) présente la responsabilité civile de l’employeur pour faute du salarié en indiquant les situations dans lesquelles le salarié est responsable pour son propre fait. Le Dr Dariusz Makowski (Université de Łódź) présente les règles régissant la responsa- bilité de l’employeur sur le fondement du Code civil en cas de licencie- ment abusif. Le Dr Małgorzata Kurzynoga analyse la responsabilité civile complémentaire de l’employeur en cas d’accident du travail. Nous publions cette monographie avec la certitude que ce sera une lecture permettant de mieux comprendre les nouveaux développements dans le domaine de la responsabilité civile en France et en Pologne. Zbigniew Hajn Dagmara Skupień PARTIE 1 LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN FRANCE ET EN POLOGNE CHAPITRE 1 Les réformes du droit français de la responsabilité civile Denis Mazeaud Professeur à Université Panthéon-Assas, Paris 2 1. Le ministère de la Justice a récemment décidé de réformer le droit des obligations. Cette réforme tant attendue se fera en deux temps. D’une part, en 2016, le droit des contrats sera réformé par voie d’ordonnance. D’autre part, dans un second temps, le droit de la responsabilité civile le sera par la voie parlementaire… Enfin, le législateur prête attention au droit des obligations, la belle endormie du Code civil, qui, pour l’essen- tiel, est demeuré inchangé depuis plus de deux siècles. L’annonce de cette réforme prochaine a d’autant plus surpris et réjoui la communauté des juristes français qu’elle était un peu l’Arlésienne du droit privé, depuis près de 10 ans, précisément depuis qu’en 2004, lors d’une des célébra- tions du bicentenaire du Code civil en Sorbonne, le président de la Ré- publique de l’époque, Monsieur Jacques Chirac, avait lancé à la tribune : « Il faut réformer le droit des obligations ». 2. Depuis cet appel, règne une certaine effervescence qui s’est traduite par la réalisation de plusieurs avant-projets. C’est d’abord, en 2005, une armada de professeurs de droit qui, sous la houlette de Pierre Catala, a rédigé un avant-projet qui a pour ambition d’opérer un changement dans la continuité, sans rupture avec les grands principes qui irriguent le modèle français. Puis, en 2009, le Sénat a publié un rapport d’informa- tion intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires ». Cette initiative parlementaire comporte par toute une série de propositions plus ou moins innovantes et audacieuses en vue de réformer le droit de la responsabilité civile. Enfin, du moins si on s’en tient aux avant-pro- jets officiellement publiés, un dernier a vu le jour, majoritairement conçu par des universitaires sous la direction de François Terré, soucieux que la réforme se traduise par une rupture avec les règles et les notions em- blématiques de la responsabilité. 14 Reste que, jusqu’au mois de novembre dernier, en dépit de ces nombreux avant-projets, aucune réforme ne se profilait à l’horizon : « toujours plus de projets, toujours moins de réforme ! » s’amusaient certains, qui n’hésitaient pas d’ailleurs à émettre des doutes sur l’oppor- tunité d’une réforme du Code civil, sans laquelle notre droit de la res- ponsabilité évoluait malgré tout au rythme jurisprudentiel de l’évolu- tion de notre environnement économique, technologique, scientifique, politique et social, et avec laquelle le risque de rigidification de notre droit était à redouter. 3. Il ne fait pourtant guère de doute à nos yeux que la réforme du droit de la responsabilité, s’impose, si tant est que l’on croit aux vertus de la co- dification, à savoir l’accessibilité, la prévisibilité et la stabilité du droit. D’abord, parce qu’il existe un très embarrassant contraste entre le Code civil et le droit positif de la responsabilité. Brevitatis causa, le Code civil n’est plus, loin s’en faut le reflet fidèle et sincère du droit contemporain… Le Code civil a vieilli, et plutôt mal vieilli d’ailleurs, tant en ce qui concerne son esprit que sa lettre. Conçu à l’origine dans le Code de 1804, dont la lettre est pour l’essentiel restée inchangée si on excepte l’incorporation des règles sur la responsabilité du fait des produits défec- tueux, comme un droit destiné à régir les relations sociales en canalisant la liberté individuelle via la mise en jeu de la responsabilité civile de ceux qui causent fautivement un dommage à autrui, appréhendé il y a deux siècles comme un droit qui prévenait et réprimait les comportements fau- tifs dommageables, notre droit de la responsabilité civile tel que « gravé » dans le Code est vieilli, désuet, dépassé, inadapté. Sans compter que cer- taines de ses dispositions ont été purement et simplement abrogées par la Cour de cassation, par exemple la règle de la responsabilité pour faute présumée des parents du fait de leur enfant mineur, qui s’est muée en responsabilité sans faute. Le Code doit donc être sensiblement restauré et rénové, d’une part, pour réconcilier avec notre droit positif, en intégrant les règles énoncées par la jurisprudence pendant plus d’un siècle pour faire évoluer notre droit malgré son immobilisme, d’autre part, pour faire face aux nouveaux défis de notre société, que ce soit pour appré- hender les risques anormalement dangereux provoqués par des activités industrielles ou commerciales, pour neutraliser les dommages de masse qui emportent des atteintes irréversibles, pour affronter les dommages qui menacent l’avenir des générations futures. Ensuite, parce qu’en l’état notre droit de la responsabilité civile est re- lativement au moins inaccessible et, donc, imprévisible. Il est aujourd’hui, en effet, difficile pour le justiciable, voire le juriste, d’accéder au droit Les principes de la responsabilité civile en France et en Pologne 15 positif de la responsabilité civile dont notre Code ne donne qu’un très vague reflet. Depuis la première moitié du vingtième siècle, ce droit a évo- lué malgré l’immobilisme de la loi et ses mutations les plus profondes sont à mettre au crédit de la plume des juges qui ont progressivement substitué au droit classique de la responsabilité un droit moderne de l’indemnisa- tion, relayé dans cette perspective par le législateur depuis le dernier quart du siècle dernier. Reste que notre droit positif est, en raison de cette édi- fication par strates successives, un droit émietté, éparpillé dans le Code civil, d’autres codes (tel que celui de la santé publique), le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et le Journal officiel de la République fran- çaise, étant entendu que la plupart des lois d’indemnisation contempo- raines n’ont pas trouvé refuge dans le Code civil. Aussi, notre Code civil ne constitue-t-il plus le support du droit positif de la responsabilité civile, lequel a trouvé refuge dans d’autres codes ou recueils et dont il n’offre que quelques fragments, si ce n’est quelques vestiges ; il n’est plus l’écrin du droit vivant. Enfin, parce que seule une intervention législative permettra une réforme d’envergure dont notre droit a manifestement grand besoin. D’une part, pour inscrire dans le long terme et avec la précision requise, les évolutions nécessaires en vue d’une rénovation profonde et pérenne de notre droit de la responsabilité. D’autre part, pour opérer des arbi- trages indispensables entre les tendances sociale qui prônent une sorte de droit naturel à l’indemnisation et proposent de retenir comme centre de gravité de ce droit les intérêts de la victime, et libérale qui dénoncent les dérives de la victimologie et prêchent pour un retour de l’idée de… responsabilité dans un droit aujourd’hui submergé par l’idéologie de la réparation, voire pour une économie de l’indemnisation. 4. Les raisons de la réforme étant désormais identifiées, du moins certaines d’entre elles, on peut s’arrêter brièvement sur les objectifs que le gouvernement a choisis, ou dont il serait opportun qu’il s’inspire pour que la révision du Code civil débouche sur une réforme du droit de la responsabilité civile, digne de ce nom. Pour réaliser la réforme qui s’impose, le gouvernement devra accom- plir une triple mission. D’abord, une mise à jour de notre Code civil, laquelle s’impose si on veut que notre droit écrit redevienne le reflet de notre droit vivant. Les textes qui, dans celui-ci, concernent la responsabilité civile exigent une profonde refonte, du moins les articles historiques : certains ne re- flètent plus le droit positif, on pense par exemple à l’article 1384, alinéa 7, d’autres sont manifestement en sursis, on songe à l’article 1386, d’autres Les réformes du droit français de la responsabilité civile
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