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La responsabilité civile en France et en Pologne - ebook/pdf
La responsabilité civile en France et en Pologne - ebook/pdf
Autor: , Liczba stron: 225
Wydawca: Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego Język publikacji: polski
ISBN: 978-83-8088-048-1 Data wydania:
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Kategoria: ebooki >> prawo i podatki
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Ce livre est un recueil d’ouvrages écrits par des spécialistes français et polonais qui montrent des aspects variés de la responsabilité civile dans le vaste domaine des rapports de droit civil, de droit commercial et des affaires, et de droit du travail. Le lecteur y trouvera des chapitres sur la réforme du droit des obligations du point de vue de la responsabilité civile écrits par les professeurs Denis Mazeaud et Biruta Lewaszkiewicz-Petrykowska, tout comme des chapitres sur des thèmes plus détaillés mais néanmoins très importants qui sont ceux de la faute non assurable dans le droit des assurances français et polonais, de la responsabilité des sociétés de capitaux, dont de la responsabilité de la société-mère pour sa filiale, de la responsabilité d’une société anonyme devant ses actionnaires minoritaires, de l’influence du droit français sur les stipulations polonaises relatives à la responsabilité civile des associés des sociétés commerciales, du préjudice causé par un salarié, de la responsabilité civile complémentaire de l’employeur en cas de préjudice étant la conséquence d’un accident du travail ou bien de la responsabilité civile de l’employeur pour résiliation abusive du contrat de travail.

 

Le choix des auteurs et des thèmes présentés dans le livre donne aux juristes chercheurs et praticiens l’occasion de mieux comprendre les tendances les plus récentes dans la responsabilité civile en Pologne et en France et de les comparer (Zbigniew Hajn, Dagmara Skupień).

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Zbigniew Hajn, Dagmara Skupień – Université de Łódź, Faculté de Droit et d’Administration Département de droit européen et collectif du travail, 90-232 Łódź, ul. Kopcińskiego 8/12 REVISION SCIENTIFIQUE Maciej Szpunar CONCEPTEUR – REDACTEUR Monika Borowczyk mise en page AGENT PR CORRECTION DES TEXTES France Rosiński, Barbara Brzezicka EDITEUR TECHNIQUE Leonora Wojciechowska COUVERTURE Stämpfli Polska Sp. z o.o. Photo de la couverture : © Shutterstock.com Partie I, chapitre IV, partie III, chapitre III Jarosław Zasada, partie II, chapitre II Agata Adamczyk-Gzara, partie III, chapitre II point 1, 2 Justyna Seweryńska TRADUCTION : Publication co-financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française © Copyright by Université de Łódź, Łódź 2016 Publication de Presses Universitaires de Łódź Ière édition. W.07295.16.0.K Feuilles d’éditeur 13,7 ; Feuilles d’impression 14,0 ISBN 978-83-8088-047-4 e-ISBN 978-83-8088-048-1 Presses Universitaires de Łódź 90-131 Łódź, ul. Lindleya 8 www.wydawnictwo.uni.lodz.pl e-mail : ksiegarnia@uni.lodz.pl tél. (42) 665 58 63 Table des matières Sigles et abréviations Introduction Partie 1 Les principes de la responsabilité civile en France et en Pologne Chapitre 1. Denis Mazeaud Les réformes du droit français de la responsabilité civile Chapitre 2. Biruta Lewaszkiewicz-Petrykowska La réforme de la responsabilité civile, est-elle nécessaire ? Chapitre 3. Fabrice Leduc La faute inassurable en droit français Chapitre 4. Małgorzata Serwach La question de la faute inassurable dans les relations d’assurance Partie 2 La responsabilité civile en droit des sociétés Chapitre 1. Hugues Kenfack Responsabilité civile en droit des sociétés en France Chapitre 2. Wojciech Popiołek La responsabilité de la société-mère pour la faute de la filiale Chapitre 3. Mariola Lemonnier La responsabilité de la société envers les actionnaires minoritaires Chapitre 4. Anna Klimaszewska La responsabilité civile des associés des sociétés commerciales dans le droit polonais – les influences de la culture juridique française et les influences des autres cultures 7 9 11 13 33 61 69 87 89 97 113 131 6 Table des matières Partie 3 La responsabilité civile en droit du travail Chapitre 1. Vincent Roulet Regards contemporains sur la responsabilité en droit social Chapitre 2. Dagmara Skupień Les règles de la responsabilité civile pour le dommage causé par le salarié à un tiers Chapitre 3. Dariusz Makowski La responsabilité de l’employeur sur le fondement du Code civil Chapitre 4. Małgorzata Kurzynoga Responsabilité civile complémentaire de l’employeur en cas d’accident du travail Auteurs 147 149 169 183 209 223 Sigles et abréviations Bull. civ. C. séc. soc. Cah. Soc. Cass. ass plén. Cass. Com. Civ. Crim. Dr. soc. GAJ civ. JCP JCP S LGDJ NJW OSN Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassa- tion Code de la Sécurité sociale Cahiers Sociaux Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation Cassation, chambre civile Cassation, chambre criminelle Droit social Grands arrêts de la Jurisprudence civile Juris-Classeur Périodique (La semaine juridique) Juris-Classeur Périodique, édition sociale Librairie générale de droit et de jurisprudence Neue Juristische Wochenschrift Orzecznictwo Sądu Najwyższego (Jurisprudence de la Cour suprême) Orzecznictwo Sądu Najwyższego Izba Cywilna (Jurispru- dence de la Cour suprême, chambre civile) Orzecznictwo Sądu Najwyższego Izby Cywilnej, Pracy i Ubez- pieczeń Społecznych (Jurisprudence de la Cour suprême, chambre civile, chambre du travail et de la sécurité sociale) Orzecznictwo Sądu Najwyższego Izba Pracy, Ubezpieczeń Społecznych i Spraw Publicznych (Jurisprudence de la Cour suprême, chambre civile, chambre du travail, de la sécurité sociale et des affaires publiques) Revue trimestrielle de droit civil RDC Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurance RGDA RJDA RTD civ. Soc. Revue générale du droit des assurances Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue trimestrielle de droit civil Cour de cassation, chambre sociale OSNC OSNCP OSNP Introduction L’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française joue un rôle remarquable, non seulement dans la promotion de la pen- sée juridique de la France, mais aussi dans le développement d’échanges scientifiques au niveau international. Les Journées fixées autour d’un su- jet central permettent non seulement de comparer des institutions na- tionales, mais aussi de s’inspirer mutuellement dans le processus de la réforme des législations. Cette monographie est inspirée par les discussions qui ont eu lieu à l’occasion de la Journée Franco-polonaise sur le thème : « La respon- sabilité civile – les développements en France et en Pologne » qui s’est tenue le 6 mai 2014 à la Faculté de droit et d’administration de l’Univer- sité de Łódź, organisée par le Département de droit européen et collectif du travail de l’Université de Łódź et la Section polonaise de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française avec le soutien de l’Office du Maréchal de la Voïvodie de Łódź. La partie première de la monographie se concentre sur les principes de la responsabilité civile et sur les directions de la réforme de cette res- ponsabilité. La situation dans ce domaine en France est présentée par le Professeur Denis Mazeaud (Université Panthéon-Assas, Paris 2). L’au- teur présente les différents projets de la réforme élaborés par les milieux scientifiques. Le besoin de réforme des règles de la responsabilité civile en Pologne a été contesté par le Professeur Biruta Lewaszkiewicz-Petry- kowska (Université de Łódź) qui présente le système polonais en lumière des règles françaises et allemandes. Les chapitres troisième et quatrième présentent les dispositions légales et les développements jurispruden- tiels concernant la faute inassurable dans les relations d’assurance res- pectivement en France (Professeur Fabrice Leduc, Université F. Rabelais de Tours) et en Pologne (Dr. Małgorzata Serwach, Université de Łódź). La deuxième partie se concentre sur la problématique de la respon- sabilité civile dans le droit des sociétés. Le Professeur Hugues Kenfack (Université de Toulouse 1 Capitole) fait une présentation générale de la responsabilité civile des sociétés civiles et commerciales pour faute de ses préposés et des dirigeants, ainsi que de la responsabilité du fait des animaux et des choses. Le Professeur Wojciech Popiołek (Université 10 Introduction de Silésie à Katowice) analyse la problématique de plus en plus perti- nente dans les groupes des sociétés de capitaux, c’est-à-dire de la res- ponsabilité de la société dominante pour faute de la société contrôlée. Le Professeur Mariola Lemonnier (Université de Warmie-Mazurie) présente la responsabilité des sociétés par actions envers les actionnaires minoritaires. Dans le dernier chapitre de cette partie, le Dr. Anna Kli- maszewska (Université de Gdańsk) fait une recherche sur les influences françaises et des autres pays dans le droit des sociétés commerciales en Pologne et surtout en ce qui concerne les dispositions concernant la res- ponsabilité des associés. La troisième partie est consacrée à la problématique de la responsa- bilité civile dans les relations du travail. Cette partie se commence par l’analyse de la responsabilité dans les relations de travail en France faite par le Dr Vincent Roulet (Université F. Rabelais de Tours). Le Dr Dag- mara Skupień (Université de Łódź) présente la responsabilité civile de l’employeur pour faute du salarié en indiquant les situations dans lesquelles le salarié est responsable pour son propre fait. Le Dr Dariusz Makowski (Université de Łódź) présente les règles régissant la responsa- bilité de l’employeur sur le fondement du Code civil en cas de licencie- ment abusif. Le Dr Małgorzata Kurzynoga analyse la responsabilité civile complémentaire de l’employeur en cas d’accident du travail. Nous publions cette monographie avec la certitude que ce sera une lecture permettant de mieux comprendre les nouveaux développements dans le domaine de la responsabilité civile en France et en Pologne. Zbigniew Hajn Dagmara Skupień PARTIE 1 LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN FRANCE ET EN POLOGNE CHAPITRE 1 Les réformes du droit français de la responsabilité civile Denis Mazeaud Professeur à Université Panthéon-Assas, Paris 2 1. Le ministère de la Justice a récemment décidé de réformer le droit des obligations. Cette réforme tant attendue se fera en deux temps. D’une part, en 2016, le droit des contrats sera réformé par voie d’ordonnance. D’autre part, dans un second temps, le droit de la responsabilité civile le sera par la voie parlementaire… Enfin, le législateur prête attention au droit des obligations, la belle endormie du Code civil, qui, pour l’essen- tiel, est demeuré inchangé depuis plus de deux siècles. L’annonce de cette réforme prochaine a d’autant plus surpris et réjoui la communauté des juristes français qu’elle était un peu l’Arlésienne du droit privé, depuis près de 10 ans, précisément depuis qu’en 2004, lors d’une des célébra- tions du bicentenaire du Code civil en Sorbonne, le président de la Ré- publique de l’époque, Monsieur Jacques Chirac, avait lancé à la tribune : « Il faut réformer le droit des obligations ». 2. Depuis cet appel, règne une certaine effervescence qui s’est traduite par la réalisation de plusieurs avant-projets. C’est d’abord, en 2005, une armada de professeurs de droit qui, sous la houlette de Pierre Catala, a rédigé un avant-projet qui a pour ambition d’opérer un changement dans la continuité, sans rupture avec les grands principes qui irriguent le modèle français. Puis, en 2009, le Sénat a publié un rapport d’informa- tion intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires ». Cette initiative parlementaire comporte par toute une série de propositions plus ou moins innovantes et audacieuses en vue de réformer le droit de la responsabilité civile. Enfin, du moins si on s’en tient aux avant-pro- jets officiellement publiés, un dernier a vu le jour, majoritairement conçu par des universitaires sous la direction de François Terré, soucieux que la réforme se traduise par une rupture avec les règles et les notions em- blématiques de la responsabilité. 14 Reste que, jusqu’au mois de novembre dernier, en dépit de ces nombreux avant-projets, aucune réforme ne se profilait à l’horizon : « toujours plus de projets, toujours moins de réforme ! » s’amusaient certains, qui n’hésitaient pas d’ailleurs à émettre des doutes sur l’oppor- tunité d’une réforme du Code civil, sans laquelle notre droit de la res- ponsabilité évoluait malgré tout au rythme jurisprudentiel de l’évolu- tion de notre environnement économique, technologique, scientifique, politique et social, et avec laquelle le risque de rigidification de notre droit était à redouter. 3. Il ne fait pourtant guère de doute à nos yeux que la réforme du droit de la responsabilité, s’impose, si tant est que l’on croit aux vertus de la co- dification, à savoir l’accessibilité, la prévisibilité et la stabilité du droit. D’abord, parce qu’il existe un très embarrassant contraste entre le Code civil et le droit positif de la responsabilité. Brevitatis causa, le Code civil n’est plus, loin s’en faut le reflet fidèle et sincère du droit contemporain… Le Code civil a vieilli, et plutôt mal vieilli d’ailleurs, tant en ce qui concerne son esprit que sa lettre. Conçu à l’origine dans le Code de 1804, dont la lettre est pour l’essentiel restée inchangée si on excepte l’incorporation des règles sur la responsabilité du fait des produits défec- tueux, comme un droit destiné à régir les relations sociales en canalisant la liberté individuelle via la mise en jeu de la responsabilité civile de ceux qui causent fautivement un dommage à autrui, appréhendé il y a deux siècles comme un droit qui prévenait et réprimait les comportements fau- tifs dommageables, notre droit de la responsabilité civile tel que « gravé » dans le Code est vieilli, désuet, dépassé, inadapté. Sans compter que cer- taines de ses dispositions ont été purement et simplement abrogées par la Cour de cassation, par exemple la règle de la responsabilité pour faute présumée des parents du fait de leur enfant mineur, qui s’est muée en responsabilité sans faute. Le Code doit donc être sensiblement restauré et rénové, d’une part, pour réconcilier avec notre droit positif, en intégrant les règles énoncées par la jurisprudence pendant plus d’un siècle pour faire évoluer notre droit malgré son immobilisme, d’autre part, pour faire face aux nouveaux défis de notre société, que ce soit pour appré- hender les risques anormalement dangereux provoqués par des activités industrielles ou commerciales, pour neutraliser les dommages de masse qui emportent des atteintes irréversibles, pour affronter les dommages qui menacent l’avenir des générations futures. Ensuite, parce qu’en l’état notre droit de la responsabilité civile est re- lativement au moins inaccessible et, donc, imprévisible. Il est aujourd’hui, en effet, difficile pour le justiciable, voire le juriste, d’accéder au droit Les principes de la responsabilité civile en France et en Pologne 15 positif de la responsabilité civile dont notre Code ne donne qu’un très vague reflet. Depuis la première moitié du vingtième siècle, ce droit a évo- lué malgré l’immobilisme de la loi et ses mutations les plus profondes sont à mettre au crédit de la plume des juges qui ont progressivement substitué au droit classique de la responsabilité un droit moderne de l’indemnisa- tion, relayé dans cette perspective par le législateur depuis le dernier quart du siècle dernier. Reste que notre droit positif est, en raison de cette édi- fication par strates successives, un droit émietté, éparpillé dans le Code civil, d’autres codes (tel que celui de la santé publique), le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et le Journal officiel de la République fran- çaise, étant entendu que la plupart des lois d’indemnisation contempo- raines n’ont pas trouvé refuge dans le Code civil. Aussi, notre Code civil ne constitue-t-il plus le support du droit positif de la responsabilité civile, lequel a trouvé refuge dans d’autres codes ou recueils et dont il n’offre que quelques fragments, si ce n’est quelques vestiges ; il n’est plus l’écrin du droit vivant. Enfin, parce que seule une intervention législative permettra une réforme d’envergure dont notre droit a manifestement grand besoin. D’une part, pour inscrire dans le long terme et avec la précision requise, les évolutions nécessaires en vue d’une rénovation profonde et pérenne de notre droit de la responsabilité. D’autre part, pour opérer des arbi- trages indispensables entre les tendances sociale qui prônent une sorte de droit naturel à l’indemnisation et proposent de retenir comme centre de gravité de ce droit les intérêts de la victime, et libérale qui dénoncent les dérives de la victimologie et prêchent pour un retour de l’idée de… responsabilité dans un droit aujourd’hui submergé par l’idéologie de la réparation, voire pour une économie de l’indemnisation. 4. Les raisons de la réforme étant désormais identifiées, du moins certaines d’entre elles, on peut s’arrêter brièvement sur les objectifs que le gouvernement a choisis, ou dont il serait opportun qu’il s’inspire pour que la révision du Code civil débouche sur une réforme du droit de la responsabilité civile, digne de ce nom. Pour réaliser la réforme qui s’impose, le gouvernement devra accom- plir une triple mission. D’abord, une mise à jour de notre Code civil, laquelle s’impose si on veut que notre droit écrit redevienne le reflet de notre droit vivant. Les textes qui, dans celui-ci, concernent la responsabilité civile exigent une profonde refonte, du moins les articles historiques : certains ne re- flètent plus le droit positif, on pense par exemple à l’article 1384, alinéa 7, d’autres sont manifestement en sursis, on songe à l’article 1386, d’autres Les réformes du droit français de la responsabilité civile 16 encore ont peut-être leur avenir prestigieux derrière eux, on ose « dénon- cer » l’article 1384, alinéa 1er. Mais surtout, le Code est incomplet. D’une part, parce que, pour des raisons qui restent à éclaircir, certaines règles d’origine légale qui font partie intégrante de notre droit positif n’ont pas trouvé refuge en son sein, la loi du 9 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation, entre autres. D’autre part, parce sont absentes du Code, toutes les règles de notre droit contemporain de la responsabi- lité civile qui ont été conçues par la Cour de cassation et qu’il convient désormais, d’y incorporer si on veut que notre droit écrit soit le reflet de notre droit vivant. En clair, il conviendra donc d’intégrer dans le Code civil toutes les règles du droit de la responsabilité civile qui régissent et qui charpentent celui-ci depuis plusieurs décennies, mais qui sont hors du Code. Bref, la première entreprise à laquelle le gouvernement doit s’atteler réside dans la codification du droit des contrats. Ensuite, une mise en ordre de notre droit de la responsabilité civile est impérative. Les réformateurs devront le repenser de fond en comble pour lui redonner une cohérence, une unité et une intelligibilité dont son mode d’évolution, par strates législatives et jurisprudentielles suc- cessives, l’a privées. A l’occasion de cette réforme d’ensemble, il convient de remettre de l’ordre dans ce droit éclaté, de choisir quelques grandes idées directrices autour desquelles il puisse être harmonieusement ar- ticulé. Il faut substituer une toile, non seulement restaurée mais aussi renouvelée, une fresque harmonieuse à la mosaïque actuelle. Enfin, une mise au point de notre droit de la responsabilité civile est nécessaire. Il appartiendra aux auteurs de la réforme de prendre parti sur des questions absolument fondamentales, en gardant à l’esprit que leur œuvre s’inscrira fatalement dans la durée et qu’ils doivent donc se projeter dans le long terme. Aussi, devront-ils décider, par exemple, si la notion de préjudice doit de distendre pour permettre la réparation du préjudice écologique pur, si le principe général de responsabilité du fait des choses doit céder la place à un principe de responsabilité du fait des activités anormalement dangereuses, s’il n’est pas temps d’admettre les dommages et intérêts punitifs, si le droit de la responsabilité doit conti- nuer à être exclusivement conjugué au passé ou si il doit aussi permettre, à l’aide nouveaux outils comme le principe de précaution, d’appréhen- der les risques de dommages futurs gravissimes et irréversibles, etc. 5. Reste que, et c’est sans doute ce qui fait la singularité du droit fran- çais contemporain de la responsabilité civile, la complainte de l’absence de réforme doit être ramenée à sa juste proportion : en effet, l’absence de révision du Code civil, pendant toutes ces années, n’a pas rimé avec l’absence de réforme du droit. En effet, il n’est pas excessif de dire qu’en Les principes de la responsabilité civile en France et en Pologne 17 dépit de l’immobilisme du Code, notre droit de la responsabilité s’est pu- rement et simplement métamorphosé grâce, essentiellement, à la plume audacieuse et inventive de la Cour de cassation. Métamorphose qui s’est concrètement traduite par la création de concepts et de règles qui ont marqué notre droit de leur très forte empreinte. 6. Pour esquisser concrètement ce que pourrait être la future réforme et en apprécier les vices et les vertus, on se livrera à un petit exercice comparatif dont les deux termes seront deux avant-projets de réforme précités : l’Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la pres- cription1, d’une part, dont les dispositions relatives à la responsabilité ont été élaborées par quelques professeurs d’université sous la direction de Madame Viney ; l’avant-projet rédigé sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques2, d’autre part3, dont les chefs de file ont été Messieurs Philippe Rémy et Jean-Sébastien Borghetti. Cette comparaison est d’autant plus stimulante que ces deux avant-projets sont profondément distincts, à tel point qu’il n’est pas ex- cessif d’affirmer que leur étude comparée révèle un véritable choc cultu- rel et idéologique. Avec l’Avant-projet Catala, on s’inscrit dans la grande tradition française, tant les fondamentaux du modèle français sont décli- nés avec classicisme, ce qui n’exclut pas quelques innovations tout à fait remarquables. En bref, l’essentiel de ce texte consiste à consacrer les ac- quis jurisprudentiels tout en modifiant à la marge le droit positif, une double œuvre de codification et de rénovation, donc… Pour sa part, l’Avant-projet Terré propose rien moins qu’une véritable révolution culturelle, un changement de paradigme ; il opte moins pour une consolidation du droit positif que pour une reconstruction, une révision de notre droit de la responsabilité civile, dont il modifie non seulement la lettre, mais aussi et surtout fondamentalement l’esprit. Ses promoteurs ont, en effet, mis en place « une politique civile qui tend à dis- tinguer et à hiérarchiser les intérêts protégés »4, et qui aboutit à substituer à l’idéologie de la réparation, une véritable économie de l’indemnisation, dont les objectifs consistent à « rationaliser la réparation des préjudices 1 2 3 4 Avant-projet qu’on citera dans la suite de notre texte, « Avant-projet Catala », du nom de celui qui l’a dirigé et qui a été publié à la documentation française (2006). Avant-projet qu’on citera dans la suite de notre texte, « Avant-projet Terré », du nom de celui qui l’a dirigé et qui a été publié aux éditions Dalloz : Pour une ré- forme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, 2011. On exclura de cette comparaison, l’avant-projet récemment préparé par le minis- tère de la Justice, encore officieux et secret à l’heure où ces lignes sont écrites. Ph. Rémy et J.-S. Borghetti, « Présentation du projet de réforme de la responsa- bilité délictuelle », in Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, 2011, sp. n°8. Les réformes du droit français de la responsabilité civile 18 résultant d’une atteinte à la personne, limiter la réparabilité des préjudices réfléchis, régler aussi clairement qu’il est possible la réparation des préju- dices moraux »5. Pour que le contraste culturel, politique et technique entre les deux avant-projets comparés, ressorte avec le plus de netteté possible, on se livrera à des comparaisons relatives à leurs esprits (I) leurs structures (II) et à leurs lettres (III) respectifs. I. L’esprit 7. Pendant près d’un siècle, notre droit de la responsabilité a évolué malgré l’inertie du législateur et l’immobilisme du Code. Même si la fin du vingtième siècle a été marqué par un retour en force de la loi6, il n’en reste pas moins qu’en matière de responsabilité civile, c’est le juge qui a créé les principes généraux, alors que le législateur s’est attelé aux régimes spéciaux d’indemnisation ; autrement dit, la Cour de cassation a fixé les grandes vues, tandis que la loi s’est plutôt attachée aux cas particuliers7 L’Avant-projet Catala poursuit dans une certaine mesure cette coo- pération des forces créatrices du droit de la responsabilité en accordant une marge certaine de manœuvre au juge, lequel n’est donc pas réduit au rang peu glorieux de simple bouche de la loi et est appréhendé comme une sorte de coproducteur dans les productions des normes. Pour sa part, l’Avant-projet Terré adopte, quant aux sources du droit de la responsabilité, un parti très sensiblement différent. Selon ses au- teurs, c’est au législateur de faire les choix les plus importants, de mon- trer la direction et de fixer le cap : « la stabilité du système et la prévi- sibilité des solutions y gagneraient, au moins pour un temps » 8 ; aussi, « dès lors que le législateur reprend la main en recodifiant le droit de la responsabilité civile, il n’y a pas de raison de conserver au juge le pou- voir qu’il avait acquis »9. Ce changement dans la répartition des forces créatrices reflète une mutation politique forte : il s’agit de lutter contre l’idéologie de la réparation qui anime le juge depuis des décennies, pour édifier une économie de l’indemnisation, et c’est alors « au législateur de sélectionner les intérêts qu’il entend protéger, contre quelles atteintes et 5 6 Ibid, sp. n°15. Loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (1985) et sur la res- ponsabilité du fait des produits défectueux (1998). Ibid, sp. n 2. Ibid, sp. n°4. 7 8 9 Sp. n°7. Les principes de la responsabilité civile en France et en Pologne 19 à quelles conditions »10. Cette mutation radicale se traduit, notamment, dans l’Avant-projet Terré par les règles qui disposent que le législateur a le monopole de la création des cas de responsabilité sans faute et du fait d’autrui : les régimes de responsabilité sans faute ou du fait d’autrui sont donc d’origine légale ou ne sont pas… Avec de telles dispositions, à l’avenir, plus d’arrêt Teffaine ou Jand’heur, pas d’arrêt Blieck, etc. 8. La dépendance du juge dans l’Avant-projet Terré existe aussi, au stade de l’indemnisation du préjudice, à l’égard du pouvoir réglemen- taire. Dans la perspective de la rationalisation de la réparation des pré- judices extrapatrimoniaux, les concepteurs de ce texte ont succombé aux charmes de la barêmisation édifiée par voie réglementaire pour l’indem- nisation des préjudices corporels. Dans ce domaine, je juge est donc lié ; fini le sur-mesure, place au prêt-à-porter imposé. On peut se demander si cette défiance à l’égard du juge ne se traduira pas fatalement par une atteinte sensible au principe de la réparation intégrale. Quant à lui, l’Avant-projet Catala n’exclut pas les barèmes, mais il y sacrifie beaucoup moins aveuglément puisqu’il les cantonne au seul préjudice fonctionnel. 9. Autre différence fondamentale qui affecte l’esprit des deux avant-projets comparés, le sort dévolu par chacun aux clauses générales. Fort classiquement, l’Avant-projet Catala est resté fidèle à la tradi- tion française des clauses générales, que l’on retrouve énoncées tant en matière de faute que de fait des choses et de fait d’autrui, les deux der- nières ayant été crées par la Cour de cassation. Cet attachement à cette construction tient à ce qu’elle offre le double avantage de la plasticité et de l’adaptabilité. Ces clauses générales permettent, en effet, au juge d’ap- préhender les dommages de toutes sortes, nouveaux, imprévus, inatten- dus, inimaginables, originaux, etc. On relèvera que le principe général de responsabilité du fait des choses est officiellement introduit par ce texte dans le Code, avec le régime tel qu’il a été ciselé par la Cour de cas- sation au siècle dernier (présomption de garde pesant sur le propriétaire de la chose, présomption de responsabilité pesant sur le gardien, exoné- ration par la force majeure). L’Avant-projet Terré fait, au contraire, montre de méfiance à l’égard de ce type de clauses, parce que leur généralité « n’offre structurellement aucune résistance aux demandes de réparation, lesquelles sont aban- données à la prudence des juges (à leur bon cœur) »11. Cette méfiance 10 Sp. n°10. 11 Ph. Rémy, « Réflexions préliminaires sur le chapitre des délits », Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, préc., sp. p. 39. Les réformes du droit français de la responsabilité civile
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